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Accord de Strasbourg
Les nations qui ont adhéré à ce jour à l’Accord sont : Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas (Hollande), Portugal, Espagne, Selon les termes de l’Accord, les droits et les devoirs de la personne placée au pair ainsi que ceux de la famille d’accueil doivent faire l’objet d’un accord écrit entre les parties, de préférence avant que la personne au pair n’ait quitté le pays où elle résidait ou, au plus tard, au cours de la première semaine de son accueil. Un exemplaire de cet accord sera déposé auprès de l’autorité compétente ou de l’organisme désigné par elle. La personne placée au pair recevra, en échange de services prêtés auprès de la famille d’accueil, nourriture et logement et, dans la mesure du possible, disposera d’une chambre individuelle, ainsi qu’une petite somme d’argent qui varie selon les pays. L’au pair doit disposer d’un temps suffisant pour suivre des cours de langue et se perfectionner sur le plan culturel et professionnel, ainsi que pour participer aux exercices de son culte. Conditions requises : âge compris entre 17 et 30 ans (même si, dans la plupart des pays, l’âge minimum est fixé à 18 ans et l’âge maximum à 27 ans), être célibataire et sans enfants et avoir une connaissance de base de la langue du pays où elle entend séjourner. Il arrive souvent que le permis de conduire soit demandé et que les fumeurs ne soient pas appréciés. Les qualités préférées sont, bien évidemment, les expériences précédentes positives auprès d’enfants pouvant être attestées. En Autriche seulement, le placement au pair pour les jeunes hommes n’est pas prévu et leur plus fortes chances de l’être sont en France, aux Pays-Bas et dans les Pays Scandinaves, toujours pour un minimum de six mois. Les coûts relatifs à l’inscription à des cours de langue sont à la charge de l’au pair, sauf s’il y a eu des accords différents avec la famille d’accueil. Les frais du voyage aller-retour (sauf dans certains cas de séjour long et d’accord pris avec la famille) et les frais de déplacement dans le pays sont à la charge de l’au pair. La seule pièce qu’un citoyen de l’Union Européenne (UE) doit présenter pour son séjour au pair dans un autre pays membre est un certificat médical indiquant son état de santé général, établi moins de trois mois avant le début de son placement au pair. En outre, une lettre de présentation à la famille est nécessaire. Elle devra être rédigée dans la langue du Pays où l’au pair veut se rendre (avec indications des centres d’intérêts, des études réalisées et la raison pour laquelle l’au pair veut vivre cette expérience). Pour un citoyen de la communautaire, il est possible de séjourner dans un autre Etat de l’UE sans aucune formalité particulière (dans certains Pays, il est nécessaire de signaler sa présence aux autorités locales) pour une période de six mois, même si, dans certaines nations, la limite est fixée à trois. Dans les pays de l’UE, l'assistance médicale, souvent gratuite, est assurée pour une période de trois mois. Avec l’introduction de la Carte Européenne d’Assurance maladie, CEAM, ou European Health, l’assurance maladie est garantie dans les mêmes conditions que les résidents, réduisant les obstacles bureaucratiques et les barrières linguistiques. Il est possible aussi de souscrire à des polices d’assurances privées qui sont stipulées directement par la famille d’accueil. Il est nécessaire d’offrir sa propre disponibilité pour une période qui varie, selon les nations, d’un minimum d’un mois à un maximum de douze mois (éventuellement prorogeable de douze mois). Les familles demande, en général, un séjour minimum de six mois, mais aussi neuf ou douze qui commencerait au début de l’année scolaire ou en janvier. Pour des périodes brèves (deux-quatre mois) durant l’été ou d’août/septembre jusqu’à Noël, les demandes les plus nombreuses proviennent de la Grande-Bretagne (Angleterre) et de l’Irlande. En Espagne, en France, en Grèce, en Allemagne et en Autriche, il est nécessaire de donner une disponibilité d’au moins trois mois. La durée du séjour dépend de toute façon des accords pris avec la famille d’accueil. Le travail consiste essentiellement à s’occuper des enfants et à participer à des tâches ménagères légères (dépoussiérer, aider à la cuisine, ranger) : sont exclues dans tous les cas les tâches ménagères pénibles. Ci-dessous, nous reportons les indications sur la réglementation relative au travail au pair tiré du Traité Européen sur le placement au pair (Strasbourg 11/11/1969)
- Loi du 18 mai 1973 n° 304
- Le placement au pair consiste en l’accueil temporaire, au sein des familles, en contrepartie de certaines prestations, de jeunes étrangers venus dans le but de perfectionner leurs connaissances linguistiques, et éventuellement, professionnelles et d’accroître leur culture générale par une meilleure connaissance du Pays de séjour.
- Le placement au pair, dont la durée initiale ne dépassera pas une année, peut cependant être prolongé de manière à permettre un séjour de deux ans au maximum.
- La personne placée au pair ne sera pas âgée de moins de 17 ans, ni de plus de 30 ans.
- La personne placée au pair sera muni d’un certificat médical, établi moins de trois mois avant son placement, indiquant son état de santé général.
- Les droits et devoirs de la personne placée au pair et de la famille d’accueil, tels qu’ils sont définis dans le présent accord, font l’objet d’un accord écrit, à conclure entre les parties en cause sous forme d’un document unique ou d’un échange de lettres, de préférence avant que la personne au pair n’ait quitté le pays où elle résidait ou, au plus tard, au cours de la première semaine de son accueil.
- La personne placée au pair reçoit nourriture et logement de la famille d’accueil ; elle dispose, dans la mesure du possible, d’une chambre individuelle.
- la personne placée au pair bénéficie d’un temps suffisant pour suivre des cours de langue et se perfectionner sur le plan culturel et professionnel ; toutes facilités concernant l’aménagement des horaires lui sont données à cette fin.
- La personne placée au pair dispose au minimum d’une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois, et a toute possibilité de participer aux exercices de son culte.
- La personne placée au pair fournit à la famille des prestations consistant en une participation à des tâches familiales courantes. Le temps effectivement consacré à ces prestations n’excédera pas en principe une durée de cinq heures par jour.
- Toute partie contractante énumère les prestations qui seront garanties à toute personne placée au pair sur son territoire en cas de maladie, de maternité et d’accident.
- Si, et dans la mesure où les prestations ne peuvent être assurées dans le Pays d’accueil par un régime de sécurité sociale ou tout autre organisme officiel, compte tenu des dispositions des accords internationaux, ou des Règlements des Communautés Européennes, le membre compétent de la famille d’accueil contractera une assurance privée dont la charge lui incombera en totalité.
- Dans le cas où l’accord visé à l’article 6 a été conclu pour une durée non déterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis de deux semaines.
- Que l’accord ait été conclu pour une durée déterminée ou non, il pourra être dénoncé immédiatement par l’une des parties en cas de faute lourde de l’autre partie, ou si d’autres circonstances graves l’exigent.
Les nations qui ont adhéré à ce jour à l’Accord sont : Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas (Hollande), Portugal, Espagne, Selon les termes de l’Accord, les droits et les devoirs de la personne placée au pair ainsi que ceux de la famille d’accueil doivent faire l’objet d’un accord écrit entre les parties, de préférence avant que la personne au pair n’ait quitté le pays où elle résidait ou, au plus tard, au cours de la première semaine de son accueil. Un exemplaire de cet accord sera déposé auprès de l’autorité compétente ou de l’organisme désigné par elle. La personne placée au pair recevra, en échange de services prêtés auprès de la famille d’accueil, nourriture et logement et, dans la mesure du possible, disposera d’une chambre individuelle, ainsi qu’une petite somme d’argent qui varie selon les pays. L’au pair doit disposer d’un temps suffisant pour suivre des cours de langue et se perfectionner sur le plan culturel et professionnel, ainsi que pour participer aux exercices de son culte. Conditions requises : âge compris entre 17 et 30 ans (même si, dans la plupart des pays, l’âge minimum est fixé à 18 ans et l’âge maximum à 27 ans), être célibataire et sans enfants et avoir une connaissance de base de la langue du pays où elle entend séjourner. Il arrive souvent que le permis de conduire soit demandé et que les fumeurs ne soient pas appréciés. Les qualités préférées sont, bien évidemment, les expériences précédentes positives auprès d’enfants pouvant être attestées. En Autriche seulement, le placement au pair pour les jeunes hommes n’est pas prévu et leur plus fortes chances de l’être sont en France, aux Pays-Bas et dans les Pays Scandinaves, toujours pour un minimum de six mois. Les coûts relatifs à l’inscription à des cours de langue sont à la charge de l’au pair, sauf s’il y a eu des accords différents avec la famille d’accueil. Les frais du voyage aller-retour (sauf dans certains cas de séjour long et d’accord pris avec la famille) et les frais de déplacement dans le pays sont à la charge de l’au pair. La seule pièce qu’un citoyen de l’Union Européenne (UE) doit présenter pour son séjour au pair dans un autre pays membre est un certificat médical indiquant son état de santé général, établi moins de trois mois avant le début de son placement au pair. En outre, une lettre de présentation à la famille est nécessaire. Elle devra être rédigée dans la langue du Pays où l’au pair veut se rendre (avec indications des centres d’intérêts, des études réalisées et la raison pour laquelle l’au pair veut vivre cette expérience). Pour un citoyen de la communautaire, il est possible de séjourner dans un autre Etat de l’UE sans aucune formalité particulière (dans certains Pays, il est nécessaire de signaler sa présence aux autorités locales) pour une période de six mois, même si, dans certaines nations, la limite est fixée à trois. Dans les pays de l’UE, l'assistance médicale, souvent gratuite, est assurée pour une période de trois mois. Avec l’introduction de la Carte Européenne d’Assurance maladie, CEAM, ou European Health, l’assurance maladie est garantie dans les mêmes conditions que les résidents, réduisant les obstacles bureaucratiques et les barrières linguistiques. Il est possible aussi de souscrire à des polices d’assurances privées qui sont stipulées directement par la famille d’accueil. Il est nécessaire d’offrir sa propre disponibilité pour une période qui varie, selon les nations, d’un minimum d’un mois à un maximum de douze mois (éventuellement prorogeable de douze mois). Les familles demande, en général, un séjour minimum de six mois, mais aussi neuf ou douze qui commencerait au début de l’année scolaire ou en janvier. Pour des périodes brèves (deux-quatre mois) durant l’été ou d’août/septembre jusqu’à Noël, les demandes les plus nombreuses proviennent de la Grande-Bretagne (Angleterre) et de l’Irlande. En Espagne, en France, en Grèce, en Allemagne et en Autriche, il est nécessaire de donner une disponibilité d’au moins trois mois. La durée du séjour dépend de toute façon des accords pris avec la famille d’accueil. Le travail consiste essentiellement à s’occuper des enfants et à participer à des tâches ménagères légères (dépoussiérer, aider à la cuisine, ranger) : sont exclues dans tous les cas les tâches ménagères pénibles. Ci-dessous, nous reportons les indications sur la réglementation relative au travail au pair tiré du Traité Européen sur le placement au pair (Strasbourg 11/11/1969)
- Loi du 18 mai 1973 n° 304
- Le placement au pair consiste en l’accueil temporaire, au sein des familles, en contrepartie de certaines prestations, de jeunes étrangers venus dans le but de perfectionner leurs connaissances linguistiques, et éventuellement, professionnelles et d’accroître leur culture générale par une meilleure connaissance du Pays de séjour.
- Le placement au pair, dont la durée initiale ne dépassera pas une année, peut cependant être prolongé de manière à permettre un séjour de deux ans au maximum.
- La personne placée au pair ne sera pas âgée de moins de 17 ans, ni de plus de 30 ans.
- La personne placée au pair sera muni d’un certificat médical, établi moins de trois mois avant son placement, indiquant son état de santé général.
- Les droits et devoirs de la personne placée au pair et de la famille d’accueil, tels qu’ils sont définis dans le présent accord, font l’objet d’un accord écrit, à conclure entre les parties en cause sous forme d’un document unique ou d’un échange de lettres, de préférence avant que la personne au pair n’ait quitté le pays où elle résidait ou, au plus tard, au cours de la première semaine de son accueil.
- La personne placée au pair reçoit nourriture et logement de la famille d’accueil ; elle dispose, dans la mesure du possible, d’une chambre individuelle.
- la personne placée au pair bénéficie d’un temps suffisant pour suivre des cours de langue et se perfectionner sur le plan culturel et professionnel ; toutes facilités concernant l’aménagement des horaires lui sont données à cette fin.
- La personne placée au pair dispose au minimum d’une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois, et a toute possibilité de participer aux exercices de son culte.
- La personne placée au pair fournit à la famille des prestations consistant en une participation à des tâches familiales courantes. Le temps effectivement consacré à ces prestations n’excédera pas en principe une durée de cinq heures par jour.
- Toute partie contractante énumère les prestations qui seront garanties à toute personne placée au pair sur son territoire en cas de maladie, de maternité et d’accident.
- Si, et dans la mesure où les prestations ne peuvent être assurées dans le Pays d’accueil par un régime de sécurité sociale ou tout autre organisme officiel, compte tenu des dispositions des accords internationaux, ou des Règlements des Communautés Européennes, le membre compétent de la famille d’accueil contractera une assurance privée dont la charge lui incombera en totalité.
- Dans le cas où l’accord visé à l’article 6 a été conclu pour une durée non déterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis de deux semaines.
- Que l’accord ait été conclu pour une durée déterminée ou non, il pourra être dénoncé immédiatement par l’une des parties en cas de faute lourde de l’autre partie, ou si d’autres circonstances graves l’exigent.